Analyse de Me Timothée YABIT sur l’arrêt de la CCJA numéro 103/2022 du 09 juin 2022 sur la juge de la saisie immobilière
L’identification en droit interne du juge de l’article 49 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution avait engendré une abondante littérature sur fond de controverses. S’achemine-t-on vers une répétition de l’histoire en ce qui concerne la juridiction de l’article 248 du même Acte uniforme ? La question se pose...
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Contrat à Durée Indéterminée: Première partie
Les changements majeurs apportés par la réforme de 2021 au Contrat à Durée Indéterminée (CDI) tiennent essentiellement au régime de rupture de ce contrat. Les changements sont relatifs à la démission (1), le licenciement pour motif personnel (2) et le licenciement pour motif économique ainsi que le régime des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le licenciement pour...
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Contrat à Durée Indéterminée: Deuxième partie (Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif)
Lors d’une discussion portant sur la réglementation du travail au Togo, un investisseur étranger a dit « au Togo, il est plus facile de divorcer de sa femme que de se séparer de son salarié ». Cette déclaration résume à suffisance l’un des reproches le plus souvent formulés à l’égard de la législation sociale togolaise. Sans doute,...
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