La requalification en matière pénale : un risque d’empiètement sur les pouvoirs du ministère public
La séparation entre l’autorité de poursuite et l’autorité de jugement est l’un des principes cardinaux du droit pénal moderne. Elle garantit un équilibre fondamental : le ministère public accuse, le juge tranche. Pourtant, certaines décisions judiciaires récentes soulèvent une question préoccupante : jusqu’où un juge peut-il aller dans la requalification des faits sans empiéter sur...
Lire la suiteL’Interprétation de la Cour Constitutionnelle du Bénin dans la Décision DCC 23-259 et l’Application de l’Article 588 du CPCCSAC au Juge de l’Exécution
Dans sa décision DCC 23-259 du 7 décembre 2023, la Cour Constitutionnelle du Bénin s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article 588, alinéa 3 du CPCCSAC, qui régit le traitement des exceptions et des fins de non-recevoir devant le juge de l’exécution. L’enjeu central de cette affaire était de déterminer si cette disposition, qui impose...
Lire la suiteL’OPPOSITION ENTRE L’ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE ET L’ÉGALITÉ SUCCESSORALE EN DROIT BÉNINOIS
Le droit des successions au Bénin repose sur un principe cardinal : l’égalité entre héritiers. Ce principe, consacré par le Code des Personnes et de la Famille (CPF), vise à garantir une répartition équitable des biens du défunt entre ses héritiers, sans distinction de sexe, d’âge ou de filiation. Toutefois, le législateur béninois a introduit...
Lire la suiteL’inattaquabilité du titre foncier à l’épreuve du morcellement : Réflexions furtives sur l’arrêt n°35/CJ-CM du 20 novembre 2015 de la Cour suprême du Bénin
L’arrêt n°35/CJ-CM du 20 novembre 2015 de la Cour suprême du Bénin a posé une question fondamentale en matière foncière : dans quelle mesure peut-on contester des inscriptions sur un titre foncier issu d’un morcellement ? Sous l’empire de la loi de 1965, le titre foncier était déjà déclaré inattaquable, ce qui semblait verrouiller toute...
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Analyse de Me Timothée YABIT sur l’arrêt de la CCJA numéro 103/2022 du 09 juin 2022 sur la juge de la saisie immobilière
L’identification en droit interne du juge de l’article 49 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution avait engendré une abondante littérature sur fond de controverses. S’achemine-t-on vers une répétition de l’histoire en ce qui concerne la juridiction de l’article 248 du même Acte uniforme ? La question se pose...
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Contrat à Durée Indéterminée: Première partie
Les changements majeurs apportés par la réforme de 2021 au Contrat à Durée Indéterminée (CDI) tiennent essentiellement au régime de rupture de ce contrat. Les changements sont relatifs à la démission (1), le licenciement pour motif personnel (2) et le licenciement pour motif économique ainsi que le régime des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le licenciement pour...
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Contrat à Durée Indéterminée: Deuxième partie (Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif)
Lors d’une discussion portant sur la réglementation du travail au Togo, un investisseur étranger a dit « au Togo, il est plus facile de divorcer de sa femme que de se séparer de son salarié ». Cette déclaration résume à suffisance l’un des reproches le plus souvent formulés à l’égard de la législation sociale togolaise. Sans doute,...
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